Quels sont les moyens à votre disposition pour vos réclamations en cas de non-respect de la date de livraison ?
Vous aviez pourtant anticipé la livraison de votre commande sur internet. Mais voilà, le jour de Noël, aucun colis n’était arrivé chez vous. Quels sont vos droits ? La loi distingue 2 cas de figure :
Votre commande fait moins de 500 euros. (ce qui constitue la grande majorité des achats en ligne)
Reste que la livraison est une obligation de résultat. Le vendeur est tenu par la loi d’honorer la livraison de la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur peut requérir l’exécution forcée par un juge soit par « ordonnance portant injonction de faire », soit par « résolution du contrat » sans qu’il y ait besoin de prouver une faute du commerçant.
Dans ce cas, la loi n’impose pas au commerçant de s’engager sur une date de livraison.
Toutefois, si le vendeur s’est engagé sur une date, il est tenu de s’y plier, sans quoi cela pourrait constituer un motif de résolution de la vente (ce qui correspond juridiquement à son annulation).
Votre commande fait plus de 500 euros.
L’article L114-1 protège les consommateurs : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Si la date de livraison convenue est dépassée de plus de 7 jours et en l’absence d’un cas de force majeure, l’acheteur est en droit de dénoncer la vente. Celle-ci prend fin à réception par le vendeur d’une lettre recommandée avec AR de l’acheteur l’informant de cette dénonciation. L’acheteur dispose de 60 jours après la date de livraison pour exercer ce recours.
