Achat en ligne : Délai de livraison

Quels sont les moyens à votre disposition pour vos réclamations en cas de non respect de la date de livraison ?

Vous aviez pourtant anticipé la livraison de votre commande sur internet. Mais voilà, le jour de Noël, aucun colis n’était arrivé chez vous. Quels sont vos droits ? La loi distingue 2 cas de figure :

  • Votre commande fait moins de 500 euros. (ce qui constitue la grande majorité des achats en ligne)livraison le 25 décembre

Dans ce cas, la loi n’impose pas au commerçant de s’engager sur une date de livraison.

Reste que la livraison est une obligation de résultat. Le vendeur est tenu de par la loi d’honorer la livraison de la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur peut requérir l’exécution forcée par un juge soit par « ordonnance portant injonction de faire », soit par « résolution du contrat » sans qu’il y a besoin de prouver une faute du commerçant.

Toutefois, si le vendeur s’est engagé sur une date, il est tenu de s’y plier, sans quoi cela pourrait constituer un motif de résolution de la vente (ce qui correspond juridiquement à son annulation).

  • Votre commande fait plus de 500 euros.

L’article L114-1 protège les consommateurs : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Si la date de livraison convenue est dépassée de plus de 7 jours et en l’absence d’un cas de force majeure, l’acheteur est en droit de dénoncer la vente. Celle-ci prend fin à réception par le vendeur d’une lettre recommandée avec AR de l’acheteur l’informant de cette dénonciation. L’acheteur dispose de 60 jours après la date de livraison pour exercer ce recours.

4 commentaires sur “Achat en ligne : Délai de livraison

  1. aurore67

    juillet 23, 2013 at 11:37

    bonjour
    Je voulais savoir ahmedzarouk si vous avez reçu votre commande ou pas, car moi j’ai commandé le 5/7/2013 et je n’ai toujours rien reçu ???
    Merci d’avance

  2. ahmedzarouk

    février 17, 2013 at 1:26

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si le site internet storynike.com est fiable ou c’est une arnaque, car je viens d’effectuer une commande il y a 5 jours alors que quand je regarde mon compte client, il y a en attente d’autorisation.
    Jeudi je suis allé à ma banque pour me renseigner si c’était un site fiable ou d’arnaque voir même fraude, et je leur ai dit que j’avais mis mes coordonnées bancaires et que je voulais faire opposition de paiement sur ce site. Ils m’ont répondu que c’était impossible de faire une opposition pour ce genre de site, donc comme sur storynike.com ils ont marqué que la livraison devrais être effectuée au bout de 8 à 10 jours, je dois attendre les dix jours.

  3. coco

    décembre 29, 2012 at 8:55

    je me suis fais arnaquée par le site ruedesparfums, j’ai fait une commande le 11 décembre 2012 d’un montant de 183euros avec port gratuit et ils ont sur le champs encaissé la commande pour un montant de 188euros . A ce jour je n’ai toujours rien reçu et nous sommes le 29 décembre et la livraison devait être de 5 à 10 jours.
    Que faire?

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