Les tribunaux de proximité prolongés de 2 ans

Les tribunaux de proximité qui devaient prendre fin le 1er janvier 2013 ont été prolongés jusqu’au 1er janvier 2015.

Capable de juger des litiges dont le montant étaient inférieur à 4000€, les tribunaux de proximité étaient très sollicités dans le cas d’arnaques sur internet, et pourront donc l’être encore pendant 2 ans.

Marteau de justice des tribunaux de proximitéLa loi du 13 décembre 2011 prévoyait la fin des tribunaux de proximité pour le 1er janvier 2013. Le 24 décembre 2012, une autre loi est venue modifier cette date de fin en la repoussant de 2 ans.

Ces juridictions sont compétentes pour juger des affaires dont le montant du litige ne dépasse pas 4000€. La saisie de ce tribunal en fait le recours adapté à vos contentieux avec un site de vente par internet et contre un escroc qui vous aurait dépossédé de votre argent.

Le report de la date de disparition des tribunaux de proximité a été motivé par le besoin d’un délai supplémentaire pour une réflexion plus poussée sur la réorganisation de la justice.

N’hésitez pas à faire appel à cette juridiction pour vos litiges avec les sites de vente sur internet par exemple. Avec ou sans l’assistance d’un avocat, les tribunaux de proximité sauront rendre un jugement dans le cadre de votre plainte, si celle-ci ne porte pas sur un montant supérieure à la somme de 4000€.

Attention toutefois, la justice française fonctionne bien avec les plaintes contre une personne française, que cela soit une personne privé ou un représentant d’un organisme. Si vous avez affaire à un escroc situé à l’étranger, il sera nettement moins évidemment que votre plainte aboutisse à un jugement, et donc encore moins à une éventuelle condamnation.

De nombreux escrocs ont compris cette situation et tentent de piéger des occidentaux depuis leur pays de résidence, souvent très éloigné.

Achat en ligne : Délai de livraison

Quels sont les moyens à votre disposition pour vos réclamations en cas de non respect de la date de livraison ?

Vous aviez pourtant anticipé la livraison de votre commande sur internet. Mais voilà, le jour de Noël, aucun colis n’était arrivé chez vous. Quels sont vos droits ? La loi distingue 2 cas de figure :

  • Votre commande fait moins de 500 euros. (ce qui constitue la grande majorité des achats en ligne)livraison le 25 décembre

Dans ce cas, la loi n’impose pas au commerçant de s’engager sur une date de livraison.

Reste que la livraison est une obligation de résultat. Le vendeur est tenu de par la loi d’honorer la livraison de la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur peut requérir l’exécution forcée par un juge soit par « ordonnance portant injonction de faire », soit par « résolution du contrat » sans qu’il y a besoin de prouver une faute du commerçant.

Toutefois, si le vendeur s’est engagé sur une date, il est tenu de s’y plier, sans quoi cela pourrait constituer un motif de résolution de la vente (ce qui correspond juridiquement à son annulation).

  • Votre commande fait plus de 500 euros.

L’article L114-1 protège les consommateurs : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Si la date de livraison convenue est dépassée de plus de 7 jours et en l’absence d’un cas de force majeure, l’acheteur est en droit de dénoncer la vente. Celle-ci prend fin à réception par le vendeur d’une lettre recommandée avec AR de l’acheteur l’informant de cette dénonciation. L’acheteur dispose de 60 jours après la date de livraison pour exercer ce recours.

Litige suite à un achat sur internet : Vos recours

En cas de souci avec un professionnel suite à un achat sur internet (commande jamais livrée, produit différent de celui présenté), vous disposez d’un certain nombre de recours.

Trois étapes sont décrites ci-dessous en terme de recours en cas de problème avec un site marchand.

Première étape : Contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Pour cela, les sites marchand disposent généralement d’une rubrique « nous contacter » mais ils sont aussi tenus de faire apparaitre les coordonnées de leur entreprise, ce qui souvent le cas dans la rubrique « mentions légales ».

balance de la justice pour recoursSi vous n’obtenez pas de réponses par téléphone ou par e-mail, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les détails du litige et l’objet de votre demande (remboursement, nouvel envoi, …). Vous indiquerez de votre coté vos coordonnées, la référence de votre commande, ainsi que tout se qui pourrait s’avérer utile (accusé de réception de commande, confirmation d’expédition, …)

Deuxième étape : Si vos tentatives de contact restaient infructueuses, vous pouvez envisager un autre recours : Vous pouvez vous adresser aux services administratifs tels que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du lieu du siège social de l’entreprise lorsque vous estimez être victime d’une infraction à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale trompeuse ou agressive, ou d’une tromperie.

Troisième étape : Dans le cas où vous auriez passez commande sur un site internet monté de toute pièce par un escroc, votre recours consiste à déposer une plainte pour escroquerie en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il est également possible de vous adresser directement au procureur de la République. L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour porter plainte, vous disposez d’un délai de 3 ans à dater du jour où la commande a été effectuée.

Dans le cas où vous auriez un différent commercial avec un site marchand reconnu, vous pouvez vous adresser aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise ou du lieu de la livraison de la commande :

  • La juridiction de proximité (jusqu’au 31 décembre 2012) pour un montant inférieur ou égal à 4.000€
  • Le tribunal d’instance, pour un montant supérieur à 4.000 € et inférieur à 10.000 €
  • Le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10.000€