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Les tribunaux de proximité prolongés de 2 ans

Les tribunaux de proximité, qui devaient prendre fin le 1er janvier 2013’ ont été prolongés jusqu’au 1er janvier 2015.

Capable de juger des litiges dont le montant était inférieur à 4000€, les tribunaux de proximité étaient très sollicités dans le cas d’arnaques sur internet. Ils pourront donc l’être encore pendant 2 ans.

Marteau de justice des tribunaux de proximité

La loi du 13 décembre 2011 prévoyait la fin des tribunaux de proximité pour le 1er janvier 2013. Le 24 décembre 2012, une autre loi est venue modifier cette date de fin en la repoussant de 2 ans.

Ces juridictions sont compétentes pour juger des affaires dont le montant du litige ne dépasse pas 4000€. La saisie de ce tribunal en fait le recours adapté à vos contentieux avec un site de vente par internet. Même chose contre un escroc qui vous aurait dépossédé de votre argent.

N’hésitez pas à les contacter

Le report de la date de disparition des tribunaux de proximité a été motivé par le besoin d’un délai supplémentaire pour une réflexion plus poussée sur la réorganisation de la justice.

N’hésitez pas à faire appel à cette juridiction pour vos litiges avec les sites de vente sur internet par exemple. Avec ou sans l’assistance d’un avocat, les tribunaux de proximité sauront rendre un jugement dans le cadre de votre plainte. À condition que celle-ci ne porte pas sur un montant supérieur à la somme de 4000€.

Attention toutefois, la justice française fonctionne bien avec les plaintes contre une personne française. Que cela soit une personne privée ou un représentant d’un organisme. Si vous avez affaire à un escroc situé à l’étranger, il sera nettement moins évidemment que votre plainte aboutisse à un jugement. Donc encore moins à une éventuelle condamnation.

De nombreux escrocs ont compris cette situation. Ils tentent ainsi de piéger des occidentaux depuis leur pays de résidence, souvent très éloigné.

Comment porter plainte suite à une arnaque sur internet

Porter plainte suite à une arnaque sur internet est plus facile que l’on croit.

Nous recevons dernièrement beaucoup de commentaires des clients mécontents d’un achat effectué sur un site internet de vente. Si vous avez été victime d’une telle escroquerie, nous vous invitons à consulter notre page consacrée aux démarches à effectuer. Vous y trouver les informations qu’il vous faut selon le cas qui est le vôtre. Si un arrangement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez alors porter plainte.

porter plainte en justice

Les victimes pensent souvent, à tort, que porter plainte et saisir le juge de proximité est compliqué et coûteux. Or, il suffit de se rendre au tribunal puis de remplir un formulaire qu’on appelle « Déclaration au Greffe ». Et… c’est tout. Ensuite le juge s’occupe de l’affaire. Attention, cela ne veut tout de même pas dire que le juge va automatiquement condamner la société en question. Va démarrer un processus officiel qui pourra se révéler long et sans garantie de résultat favorable.

Autre élément à connaitre, les sociétés ne tiennent en général pas compte des mises en demeures qu’elles reçoivent de la part de victimes demandant réparation. Alors que, dès que les entreprises prennent conscience qu’on a été porter plainte et qu’un juge va traiter une procédure contre elles, elles préfèrent souvent régler le litige à l’amiable. En effet, aller en justice se révèle généralement couteux en temps, en argent et en ressources humaines pour les entreprises. Elles préfèrent habituellement trouver d’autres issues lorsque que la menace se concrétise.

À ce propos, nous aimerions recueillir des témoignages de personnes ayant été au bout de la procédure de justice afin de pouvoir faire partager aux autres leurs expériences du tribunal. N’hésitez pas à nous faire part de votre histoire et d’avance merci à tous. Vos témoignages pourront servir d’autres internautes qui se trouvent dans le même cas.