Litige suite à un achat sur internet : Vos recours

En cas de souci avec un professionnel suite à un achat sur internet (commande jamais livrée, produit différent de celui présenté), vous disposez d’un certain nombre de recours.

Trois étapes sont décrites ci-dessous en terme de recours en cas de problème avec un site marchand.

Première étape : Contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Pour cela, les sites marchand disposent généralement d’une rubrique « nous contacter » mais ils sont aussi tenus de faire apparaitre les coordonnées de leur entreprise, ce qui souvent le cas dans la rubrique « mentions légales ».

balance de la justice pour recoursSi vous n’obtenez pas de réponses par téléphone ou par e-mail, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les détails du litige et l’objet de votre demande (remboursement, nouvel envoi, …). Vous indiquerez de votre coté vos coordonnées, la référence de votre commande, ainsi que tout se qui pourrait s’avérer utile (accusé de réception de commande, confirmation d’expédition, …)

Deuxième étape : Si vos tentatives de contact restaient infructueuses, vous pouvez envisager un autre recours : Vous pouvez vous adresser aux services administratifs tels que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du lieu du siège social de l’entreprise lorsque vous estimez être victime d’une infraction à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale trompeuse ou agressive, ou d’une tromperie.

Troisième étape : Dans le cas où vous auriez passez commande sur un site internet monté de toute pièce par un escroc, votre recours consiste à déposer une plainte pour escroquerie en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il est également possible de vous adresser directement au procureur de la République. L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour porter plainte, vous disposez d’un délai de 3 ans à dater du jour où la commande a été effectuée.

Dans le cas où vous auriez un différent commercial avec un site marchand reconnu, vous pouvez vous adresser aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise ou du lieu de la livraison de la commande :

  • La juridiction de proximité (jusqu’au 31 décembre 2012) pour un montant inférieur ou égal à 4.000€
  • Le tribunal d’instance, pour un montant supérieur à 4.000 € et inférieur à 10.000 €
  • Le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10.000€

4 commentaires sur “Litige suite à un achat sur internet : Vos recours

  1. Picoré

    septembre 19, 2015 at 11:11

    http://www.direct-meuble.com
    Meubles commandés – payés – non livrés – non remboursés après plusieurs mois. Plusieurs témoignages sur le forum 60 millions de consommateurs. Site à éviter

  2. Mazmellemelie

    septembre 14, 2015 at 12:57

    J’ai commandé un sac à une vendeuse par le biais du plate-forme de vide-dressing type le bon coin. Elle se présentait comme une créatrice de bijoux :http://www.lesbijouxdek.com vendant les accessoires qu’elle utilisait pour faire des shootings. Elle ne m’a jamais expédiée le sac et ne répond pas à mes messages.
    FUYEZ CE SITE!!!

  3. PINPIN BARON

    juillet 28, 2014 at 4:18

    j’ai commandé des moustiquaires chez AVOSDIM.COM, j’ai bien sur payé par CB. Depuis pas moyen d’avoir des nouvelles de ma commande, personne ne répond au téléphone ni au mail.
    Attention

  4. Maurice

    septembre 24, 2012 at 8:38

    J’ai été victime d’une arnaque dernièrement et ayant vu votre site à la Télé, je m’adresse à vous pour savoir ce que je peux faire.
    J’ai vendu un appareil photos en Côte d’Ivoire et n’ai jamais été payé.
    Inutile de m’étendre aujourd’hui ne sachant pas si c’est de votre « ressort ». Je vous donnerai tous les détails, à votre demande.
    Merci par avance pour vos conseils.

    P.S. J’ai envoyé tous les mails échangés avec cet « acheteur » aux Ambassades de Côte d’Ivoire en France et de France en Côte d’Ivoire.
    Je n’en n’espère pas grand chose, mais qui sait ….

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