Chargeback : Remboursement d’un paiement par carte bancaire

La procédure de Chargeback ou de rétrofacturation permet dans certains cas d’être remboursé d’un achat effectué par carte bancaire

Chargeback

La procédure de chargeback existe depuis plusieurs années, mais n’est pas forcément bien connue des consommateurs. Pourtant, elle permet dans certaines limites d’être remboursé gratuitement d’un achat effectué par carte bancaire.

La procédure de chargeback nécessite de respecter certaines démarches et il faudra souvent s’armer de patience et de détermination. Ceci dit, voyons ensemble comment cela fonctionne.

Dans quels cas recourir à la procédure de chargeback ?

Les cas suivants peuvent bénéficier d’une rétrofacturation :

  • Transaction non autorisée. Exemple : suite à un vol ou à un piratage de carte bancaire
  • Abonnement caché. Exemple : vous avez acheté des articles sur un site internet et depuis vous êtes prélevés d’une somme d’argent mensuellement
  • Problème avec le produit/service acheté. Exemple : Produit jamais reçu, produit différent de celui commandé, produit endommagé ou incomplet…
  • Problème avec la transaction. Exemple : Débit d’un montant différent de la facture, débit en double…

Quelles sont les étapes d’une procédure de chargeback

Il faut commencer par contacter votre banque : Les demandes de rétrofacturation doivent être adressées en premier lieu à votre banque. En effet, c’est à la banque de contacter la société de la carte bancaire (VISA, Mastercard, …)

Si la banque ne connaît pas cette procédure ou rechigne à l’appliquer, vous pouvez lui monter cet article officiel du gouvernement

Si malgré cela la banque se montre réticente, vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire dont le rôle est de trouver des solutions lors d’un litige entre les banques et leurs clients.

Vous pouvez également tenter de contacter directement la compagnie de la carte bancaire, mais celle-ci pourrait refuser de traiter votre demande en prétextant que vous devez vous adresser à votre banque.

Ensuite, il vous sera demandé un «reason code». Il s’agit d’un code spécifique à chaque société de carte bancaire et qui permet de classifier les réclamations.

Quand faire une demande de retrofacturation ?

La durée maximale pour présenter une demande de chargeback varie en fonction de la compagnie de carte bancaire, mais aussi en fonction du « reason code » introduit ci-dessus.

De 120 jours dans la plupart des cas, le délai peut être réduit à 45 jours dans certains cas de figure. Il convient d’une manière générale d’entamer la procédure sans tarder.

Arnaque à la commande de PS5 et Xbox Series X

La sortie des consoles de jeux vidéo PS5 et Xbox Series X a généré de nombreuses tentatives d’arnaque.

La PS5 de Sony et la Xbox Series X de Microsoft sont enfin sorties. Mais de nombreuses tentatives d’arnaque ont également vu le jour.

PS5

Ces consoles étaient très attendues des fans de jeux vidéo, mais les stocks disponibles n’étaient visiblement pas à la hauteur. De nombreuses personnes n’ont pas réussi à se procurer leurs nouvelles consoles chez les marchands habituels, que ceux-ci soient physiques ou en ligne.

Ceci a conduit certains fans à chercher des alternatives sur internet. Des escrocs l’ont bien compris et ont créé des centaines d’arnaques autour de la PS5 ou de la Xbox Series X.

Des sites frauduleux promettant les consoles tant recherchées

Tout d’abord, les pré-commandes sur des sites de vente officiels ont rapidement atteint leurs seuils limites. Les escrocs ont alors créé des sites de ventes frauduleux promettant aux joueurs de commander les consoles tant convoitées.

Ces sites frauduleux pouvaient afficher le nom d’un marchant totalement inconnu ou être une copie d’un site légitime, cette copie étant détenue par des escrocs.

Pour reconnaitre un site frauduleux, il faudra porter une attention particulière aux points suivants :

  • L’aspect du site internet : Contrairement aux sites officiels établis depuis longtemps, les sites frauduleux sont souvent créés pour l’occasion. On pourra y relever un manque de finition et de professionnalisme dans la présentation.
  • Des arguments de vente « suspects » : Pour justifier leur stock alors que la PS5 et la Xbox Series X sont en rupture chez tous les autres marchands, les sites frauduleux avanceront des raisons douteuses. Par exemple : Nous avons récupéré un lot d’invendus chez Amazon.
  • Les prix de vente en dessous des prix du marché : Les consoles PS5 et Xbox Series X viennent de sortir. Aucun vendeur sérieux ne les vendra à un prix défiant toute concurrence

Dans tous les cas, les escrocs jouent sur l’empressement des joueurs à obtenir une PS5 ou une Xbox Series X. Parfois aussi malheureusement sur leur crédulité.

Pour le moment, la meilleure option est de s’armer de patience et attendre que d’autres consoles PS5 ou Xbox Series X soient disponibles à la vente chez un marchand reconnu.

Litige suite à un achat sur internet : Vos recours

En cas de souci avec un professionnel suite à un achat sur internet (commande jamais livrée, produit différent de celui présenté), vous disposez d’un certain nombre de recours.

Trois étapes sont décrites ci-dessous en termes de recours en cas de problème avec un site marchand.

Première étape : contact

Contactez le vendeur pour tenter de régler le litige. Pour cela, les sites marchands disposent généralement d’une rubrique « nous contacter ». Mais ils sont aussi tenus de faire apparaitre les coordonnées de leur entreprise. Ceci est souvent le cas dans la rubrique « mentions légales ».

balance de la justice pour recours

Si vous n’obtenez pas de réponses par téléphone ou par e-mail, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les détails du litige et l’objet de votre demande (remboursement, nouvel envoi…). Vous indiquerez de votre côté vos coordonnées, la référence de votre commande, ainsi que tout ce qui pourrait s’avérer utile (accusé de réception de commande, confirmation d’expédition…)

Deuxième étape : services administratifs

Si vos tentatives de contact restaient infructueuses, vous pouvez envisager un autre recours. Vous pouvez vous adresser aux services administratifs tels que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du lieu du siège social de l’entreprise lorsque vous estimez être victime d’une infraction à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale trompeuse ou agressive, ou d’une tromperie.

Troisième étape : justice

Dans le cas où vous auriez passé commande sur un site internet monté de toute pièce par un escroc, votre recours consiste à déposer une plainte pour escroquerie en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il est également possible de vous adresser directement au procureur de la République. L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour porter plainte, vous disposez d’un délai de 3 ans à dater du jour où la commande a été effectuée.

Dans le cas où vous auriez un différent commercial avec un site marchand reconnu, vous pouvez vous adresser aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise ou du lieu de la livraison de la commande :

  • La juridiction de proximité (jusqu’au 31 décembre 2012) pour un montant inférieur ou égal à 4.000€
  • Le tribunal d’instance, pour un montant supérieur à 4.000 € et inférieur à 10.000 €
  • Le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10.000€