Les tribunaux de proximité, qui devaient prendre fin le 1er janvier 2013’ ont été prolongés jusqu’au 1er janvier 2015.
Capable de juger des litiges dont le montant était inférieur à 4000€, les tribunaux de proximité étaient très sollicités dans le cas d’arnaques sur internet. Ils pourront donc l’être encore pendant 2 ans.
La loi du 13 décembre 2011 prévoyait la fin des tribunaux de proximité pour le 1er janvier 2013. Le 24 décembre 2012, une autre loi est venue modifier cette date de fin en la repoussant de 2 ans.
Ces juridictions sont compétentes pour juger des affaires dont le montant du litige ne dépasse pas 4000€. La saisie de ce tribunal en fait le recours adapté à vos contentieux avec un site de vente par internet. Même chose contre un escroc qui vous aurait dépossédé de votre argent.
N’hésitez pas à les contacter
Le report de la date de disparition des tribunaux de proximité a été motivé par le besoin d’un délai supplémentaire pour une réflexion plus poussée sur la réorganisation de la justice.
N’hésitez pas à faire appel à cette juridiction pour vos litiges avec les sites de vente sur internet par exemple. Avec ou sans l’assistance d’un avocat, les tribunaux de proximité sauront rendre un jugement dans le cadre de votre plainte. À condition que celle-ci ne porte pas sur un montant supérieur à la somme de 4000€.
Attention toutefois, la justice française fonctionne bien avec les plaintes contre une personne française. Que cela soit une personne privée ou un représentant d’un organisme. Si vous avez affaire à un escroc situé à l’étranger, il sera nettement moins évidemment que votre plainte aboutisse à un jugement. Donc encore moins à une éventuelle condamnation.
De nombreux escrocs ont compris cette situation. Ils tentent ainsi de piéger des occidentaux depuis leur pays de résidence, souvent très éloigné.
