Remboursement en cas d’opération de paiement non autorisée : L’article de loi L133-18 et non le L132-4

L’article L133-18 du Code Monétaire et Financier impose un remboursement immédiat en cas de paiement non autorisé.

On lit souvent sur d’autres sites que l’article de loi qui traite des conditions de remboursement des sommes prélevées par l’utilisation frauduleuse de données bancaires est le L132-4 du Code Monétaire et Financier. Hors celui-ci a été abrogé par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.

article de loiL’article en vigueur depuis le 1er Novembre 2009 (et modifié le 03 juillet 2010) est l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier. La principale évolution consiste dans le fait que la banque doit vous rembourser immédiatement et non plus dans un délai d’un mois.

Texte en vigueur : L133-18 du Code Monétaire et Financier :

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

L’ancien article : L132-4 du Code Monétaire et Financier :

La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. 

De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.

Comment porter plainte suite à une arnaque sur internet

Porter plainte suite à une arnaque sur internet est plus facile que l’on croit.

Nous recevons dernièrement beaucoup de commentaires des clients mécontents d’un achat effectué sur un site internet de vente. Si vous avez été victime d’une telle escroquerie, nous vous invitons à consulter notre page consacrée aux démarches à effectuer. Vous y trouver les informations qu’il vous faut selon le cas qui est le votre. Si un arrangement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez alors porter plainte.

porter plainte en justiceLes victimes pensent souvent, à tort, que porter plainte et saisir le juge de proximité est compliqué et coûteux. Or il suffit de se rendre au tribunal puis de remplir un formulaire qu’on appelle « Déclaration au Greffe ». Et … c’est tout. Ensuite le juge s’occupe de l’affaire. Attention, cela ne veut tout de même pas dire que le juge va automatiquement condamner la société en question. Va démarrer un processus officiel qui pourra se révéler long et sans garantie de résultat favorable.

Autre élément à savoir, les sociétés ne tiennent en général pas compte des mises en demeures qu’elles reçoivent de la part de victimes demandant réparation. Alors que, dès que les entreprises prennent conscience qu’on a été porter plainte et qu’un juge va traiter une procédure contre elles, elles préfèrent souvent régler le litige à l’amiable. En effet, aller en justice se révèle souvent couteux en temps, en argent et en ressources humaines pour les entreprises. Elles préfèrent souvent trouver d’autres issues lorsque que la menace se concrétise.

A ce propos, nous aimerions recueillir des témoignages de personnes ayant été au bout de la procédure de justice afin de pouvoir faire partager aux autres leurs expériences du tribunal. N’hésitez pas à nous faire part de votre histoire et d’avance merci à tous. Vos témoignages pourront servir d’autres internautes qui se trouvent dans le même cas.

Débit frauduleux sur votre compte bancaire : Les banques doivent vous rembourser

Un reportage TV met en évidence que les banques doivent rembourser leurs clients en cas de débit non sollicité sur leurs comptes en banque

Les devoirs des banques ont été clairement expliqué dans ce nouveau reportage qui traitaient d’arnaques sur internet et diffusé  à la télévision cette semaine.

Encore une fois dans « Envoyé spécial » sur France 2, cette fois en marge d’un reportage sur les chiffres de la délinquance en France, il est confirmé, en cas de débit frauduleux de votre compte en banque sur internet, ce qui suit :

– Il est difficile de faire enregistrer sles devoirs des banques dans les arnaques sur interneta plainte malgré la loi qui oblige Police et Gendarmerie à le faire (Le reportage indique que ces derniers auraient reçu des consignes afin de ne pas recevoir de dépôts de plainte concernant ces délits)

– Les banques sont dans l’obligation de vous rembourser si vous n’avez pas volontairement fait un paiement (Pour plus de détails, voir notre page consacrée aux démarches Arnaque internet : Que Faire )

N’hésitez donc pas à contacter vos banques respectives pour avoir plus d’information sur les procédures à suivre pour vous faire rembourser en cas d’arnaque à la carte bancaire sur internet. Si votre conseiller fait la sourde oreille, rappelez-lui que la loi est en votre faveur et que les banques se mettent hors la loi si elles refusent de vous rembourser.

Attention toutefois, si vous avez donner délibérément de l’argent à une personne s’étant révélé être un escroc (dans le cas d’une arnaque aux sentiments par exemple), cet article de loi ne s’applique pas et les banques ne sont pas tenues de vous rembourser. Cela ne marche que si un escroc s’est servit de vos cordonnées bancaires de manière frauduleuse et non sollicitée, soit en interceptant vos numéros de carte bleue lors d’une transaction sur le web ou lors d’une opération de phishing par e-mail par exemple.