Débit frauduleux sur votre compte bancaire : Les banques doivent vous rembourser

Un reportage TV met en évidence que les banques doivent rembourser leurs clients en cas de débit non sollicité sur leurs comptes en banque

Les devoirs des banques ont été clairement expliqué dans ce nouveau reportage qui traitaient d’arnaques sur internet et diffusé  à la télévision cette semaine.

Encore une fois dans « Envoyé spécial » sur France 2, cette fois en marge d’un reportage sur les chiffres de la délinquance en France, il est confirmé, en cas de débit frauduleux de votre compte en banque sur internet, ce qui suit :

– Il est difficile de faire enregistrer sles devoirs des banques dans les arnaques sur interneta plainte malgré la loi qui oblige Police et Gendarmerie à le faire (Le reportage indique que ces derniers auraient reçu des consignes afin de ne pas recevoir de dépôts de plainte concernant ces délits)

– Les banques sont dans l’obligation de vous rembourser si vous n’avez pas volontairement fait un paiement (Pour plus de détails, voir notre page consacrée aux démarches Arnaque internet : Que Faire )

N’hésitez donc pas à contacter vos banques respectives pour avoir plus d’information sur les procédures à suivre pour vous faire rembourser en cas d’arnaque à la carte bancaire sur internet. Si votre conseiller fait la sourde oreille, rappelez-lui que la loi est en votre faveur et que les banques se mettent hors la loi si elles refusent de vous rembourser.

Attention toutefois, si vous avez donner délibérément de l’argent à une personne s’étant révélé être un escroc (dans le cas d’une arnaque aux sentiments par exemple), cet article de loi ne s’applique pas et les banques ne sont pas tenues de vous rembourser. Cela ne marche que si un escroc s’est servit de vos cordonnées bancaires de manière frauduleuse et non sollicitée, soit en interceptant vos numéros de carte bleue lors d’une transaction sur le web ou lors d’une opération de phishing par e-mail par exemple.

2 commentaires sur “Débit frauduleux sur votre compte bancaire : Les banques doivent vous rembourser

  1. corinne

    septembre 8, 2015 at 3:40

    La loi prévoit que « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur [vous] dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement [votre banque] du payeur [vous] rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. »

  2. dansmr

    mars 15, 2012 at 11:31

    Bonjour,

    La police ou la Gendarmerie sont dans l’obligation de prendre votre plainte. Devant leurs refus, informez les de votre intention d’écrire au Procureur de la République.
    Autre point, en Gendarmerie il n’existe pas de registre de main courante .. on doit prendre votre plainte ou établir un Procès-verbal de Renseignement Judiciaire.
    Si la Police vous indique qu’ils vont inscrire votre déclaration dans un registre de Main Courante, refusez .. et demandez une plainte avec un recépissé de dépot de plainte ainsi qu’une copie de votre audition.

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