Achat en ligne : Délai de livraison

Quels sont les moyens à votre disposition pour vos réclamations en cas de non respect de la date de livraison ?

Vous aviez pourtant anticipé la livraison de votre commande sur internet. Mais voilà, le jour de Noël, aucun colis n’était arrivé chez vous. Quels sont vos droits ? La loi distingue 2 cas de figure :

  • Votre commande fait moins de 500 euros. (ce qui constitue la grande majorité des achats en ligne)livraison le 25 décembre

Dans ce cas, la loi n’impose pas au commerçant de s’engager sur une date de livraison.

Reste que la livraison est une obligation de résultat. Le vendeur est tenu de par la loi d’honorer la livraison de la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur peut requérir l’exécution forcée par un juge soit par « ordonnance portant injonction de faire », soit par « résolution du contrat » sans qu’il y a besoin de prouver une faute du commerçant.

Toutefois, si le vendeur s’est engagé sur une date, il est tenu de s’y plier, sans quoi cela pourrait constituer un motif de résolution de la vente (ce qui correspond juridiquement à son annulation).

  • Votre commande fait plus de 500 euros.

L’article L114-1 protège les consommateurs : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Si la date de livraison convenue est dépassée de plus de 7 jours et en l’absence d’un cas de force majeure, l’acheteur est en droit de dénoncer la vente. Celle-ci prend fin à réception par le vendeur d’une lettre recommandée avec AR de l’acheteur l’informant de cette dénonciation. L’acheteur dispose de 60 jours après la date de livraison pour exercer ce recours.

Noël : sapins, cadeaux et arnaques…

Évitez les arnaques pour les fêtes de Noël

Selon une étude publiée le 15 novembre, nous sommes 70% à déclarer vouloir faire nos achats sur internet pour les fêtes de Noël en 2012. Cela représente 6% de plus que l’an dernier, pour une somme moyenne de 200€.

Malgré la crise, les transactions vont donc augmenter et sans doute également les escroqueries. C’est l’occasion de rappeler quelques principes à respecter lorsqu’on réalise des achats sur internet. fêtes de noël

  1. Méfiez vous des prix trop bas ou des promotions incroyables. Il suffira de faire un tour sur plusieurs sites proposant le même produit pour avoir une idée du prix du marché. Si vous trouvez une offre défiant toute concurrence, il s’agit peut-être d’une arnaque.
  2. Vérifier le pays d’hébergement du site de vente. Si vous avez trouvé votre bonheur, penser à contrôler le pays dans lequel est enregistré le site de vente en question, notamment si ce dernier est peu connu. Pour cela une requête dans un site comme « whois » vous permettra d’en savoir plus. Préférez toujours des sites hébergés dans votre pays de résidence.
  3. Vérifier également la date de création du site internet. Toujours grâce à des outils comme « whois », vous pourrez savoir si le site est établi depuis des années ou s’il est récent. Dans ce dernier cas, bien que cela ne soit pas une généralité, c’est peut-être le signe d’une arnaque créée juste pour les achats de Noël.
  4. Consulter les avis des internautes. Il est très facile de vérifier le sérieux d’un site de vente en recherchant des commentaires sur celui-ci dans un moteur de recherche comme « Google ». S’il y a trop de commentaires négatifs, mieux vaut passer son chemin.

Nous espérons que vous pourrez profiter de ces conseils et que vous passerez de bonnes fêtes de Noël avec de nombreux cadeaux au pied du sapin !

Litige suite à un achat sur internet : Vos recours

En cas de souci avec un professionnel suite à un achat sur internet (commande jamais livrée, produit différent de celui présenté), vous disposez d’un certain nombre de recours.

Trois étapes sont décrites ci-dessous en terme de recours en cas de problème avec un site marchand.

Première étape : Contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Pour cela, les sites marchand disposent généralement d’une rubrique « nous contacter » mais ils sont aussi tenus de faire apparaitre les coordonnées de leur entreprise, ce qui souvent le cas dans la rubrique « mentions légales ».

balance de la justice pour recoursSi vous n’obtenez pas de réponses par téléphone ou par e-mail, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les détails du litige et l’objet de votre demande (remboursement, nouvel envoi, …). Vous indiquerez de votre coté vos coordonnées, la référence de votre commande, ainsi que tout se qui pourrait s’avérer utile (accusé de réception de commande, confirmation d’expédition, …)

Deuxième étape : Si vos tentatives de contact restaient infructueuses, vous pouvez envisager un autre recours : Vous pouvez vous adresser aux services administratifs tels que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du lieu du siège social de l’entreprise lorsque vous estimez être victime d’une infraction à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale trompeuse ou agressive, ou d’une tromperie.

Troisième étape : Dans le cas où vous auriez passez commande sur un site internet monté de toute pièce par un escroc, votre recours consiste à déposer une plainte pour escroquerie en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie. Il est également possible de vous adresser directement au procureur de la République. L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Pour porter plainte, vous disposez d’un délai de 3 ans à dater du jour où la commande a été effectuée.

Dans le cas où vous auriez un différent commercial avec un site marchand reconnu, vous pouvez vous adresser aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise ou du lieu de la livraison de la commande :

  • La juridiction de proximité (jusqu’au 31 décembre 2012) pour un montant inférieur ou égal à 4.000€
  • Le tribunal d’instance, pour un montant supérieur à 4.000 € et inférieur à 10.000 €
  • Le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10.000€