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Infurn en liquidation judiciaire

Vous êtes nombreux à avoir subi une arnaque sur le site Infurn.com La société vient d’être placée en liquidation judiciaire.

On ne compte plus les témoignages d’internautes s’étant fait escroquer sur le site Infurn.com. De nombreuses commandes ont été passées, parfois pour des montants conséquents, sans que la société Infurn envoie les produits commandés. Ces derniers se contentant d’encaisser l’argent prélevé sur les comptes en banque des victimes au moment du paiement par carte bleue sur internet.

Début du mois de juin 2014, la société Infurn a été placé en liquidation judiciaire. Le site internet Infurn.com de cette société qui proposait à la vente des articles mobiliers (chaise, canapés, tables, luminaires) a été arrêté et ne créera plus de problème.

De nombreuses victimes sont déjà à déplorer

Infurn problème

Malheureusement, de nombreuses victimes sont déjà à déplorer. Si vous-même avez été victime de cette société, vous pouvez envoyer votre déclaration de créance aux liquidateurs désignés :

ANDRONIKOU Andrew ou KUBIK Peter, Quadrant House, 4 Thomas more Square, LONDON, E1W 1YW

Votre lettre devra être rédigée en anglais et inclure un maximum de renseignement. Par exemple copie des factures, référence de la commande, éventuels courriels, évidence de paiement…

Cependant, lors d’une telle procédure, les particuliers ne sont pas prioritaires pour un remboursement éventuel. Une liste de créanciers définis aura le privilège des remboursements (Salarié, fournisseurs, trésor public…). Autrement dit, les chances de se faire rembourser sont faibles par ce biais-là.

Une autre possibilité s’offre toutefois aux personnes ayant eu un problème avec Infurn. En effet, la loi prévoit 2 cas de figure pour lesquels il est possible de faire opposition à un paiement (Code monétaire et financier – Article L133-17).

Le premier a déjà été plusieurs fois abordé sur notre site : Il s’agit du cas où votre moyen de paiement a été utilisé de manière frauduleuse, lors d’un vol par exemple. Le deuxième est celui qui nous intéresse ici : Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement […], il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. Comme Infurn vient d’être placé en liquidation judiciaire, cette possibilité s’ouvre aux victimes. Vous pouvez dès maintenant contacter votre banque en faisant jouer cet article de loi.

Cet article reste purement informatif et nous ne pouvons malheureusement pas garantir une quelconque issue positive à votre problème.

Source : Centre européen des Consommateurs France

Remboursement en cas d’opération de paiement non autorisée : L’article de loi L133-18 et non le L132-4

L’article L133-18 du Code Monétaire et Financier impose un remboursement immédiat en cas de paiement non autorisé.

article de loi

On lit souvent sur d’autres sites que l’article de loi qui traite des conditions de remboursement des sommes prélevées par l’utilisation frauduleuse de données bancaires est le L132-4 du Code Monétaire et Financier. Mais celui-ci a été abrogé par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.

L’article en vigueur depuis le 1er novembre 2009 est donc l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier. Il a été également modifié le 03 juillet 2010.

La principale évolution consiste dans le fait que la banque doit vous rembourser immédiatement. Et ainsi, non plus dans un délai d’un mois.

Texte en vigueur : L133-18 du Code Monétaire et Financier :

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

L’ancien article : L132-4 du Code Monétaire et Financier :

La responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. 

De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l’article L. 163-4et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.