Plusieurs sites internet facturent un service de délivrance d’acte de naissance alors que son obtention est gratuite en France !
Vous avez été plusieurs à dénoncer sur la page facebook d’arnaqueinternet.com les agissements de personnes proposant sur internet un service de vente d’acte de naissance. Ceci alors que la délivrance d’un acte de naissance est une formalité gratuite.
En effet, il n’y a pas de cout associé à la délivrance d’un acte de naissance. Ceci est mentionné sur le site gouvernement français. Sauf dans le cas spécial où « la copie d’un acte archivé et délivré par courrier peut faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés ».
Un acte de naissance facturé jusqu’à 41,10 euros sur certains sites
Même s’il est possible de se voir demandé de supporter les frais d’expédition, on est loin des 41,10 euros proposés sur certains sites internet pour la délivrance d’un acte de naissance.
Lorsqu’on entre « acte de naissance » dans son moteur de recherche préféré, le site du gouvernement apparait en première position. Mais en première position après les liens publicitaires. Ceux-ci étant placés en haut de page et repérable par la mention « annonce » sur fond jaune.
Ainsi, les trois premiers liens proposés à la vision des internautes sont des liens placés en tête de liste ! Quelqu’un a payé le moteur de recherche pour qu’il en soit ainsi.
En cliquant sur ces liens, nous avons eu plusieurs surprises
Sur le premier site listé, nous sommes tombés sur une page demandant de fournir tous les renseignements nécessaires pour un acte de naissance. Mais également notre numéro de carte bleue ! Ceci est d’ailleurs contraire à loi qui demande à ce que le paiement soit séparé du « panier » lors de la commande. En rentrant un numéro de carte bleue bidon, nous avons quand même réussi à passer cet écran. Nous avons en effet pu obtenir un numéro de commande.
D’ailleurs en jouant un peu et en entrant n’importe quel numéro de commande de la forme NAP12xxx, on tombe sur le même message : « Votre demande d’acte de naissance a bien été enregistrée par nos services et est en cours d’étude. » Ce site s’apparente plus à du phishing qu’à un service payant de délivrance d’acte de naissance. Il est donc probable que vous ne receviez jamais de document via ce site.
La deuxième site de la liste demande quant à lui très peu d’information pour l’établissement d’un acte de naissance. Il est possible de rentrer un peu près n’importe quoi dans les cases. La page d’après redirige vers un service de paiement. À noter le cout de 9,90 bien inférieur à ceux de ces concurrents. En même temps, pour ne rien avoir au final…
Le troisième site est le plus professionnel avec de nombreux champs obligatoires à remplir. Ces champs sont contrôlés (par exemple, une date ne peut pas contenir de lettre). Ensuite, vous êtes redirigés vers un service de télépaiement bancaire. Nous ne sommes pas allés plus loin.
Le service de délivrance d’acte de naissance offert par l’État est-il plus lourd ?
Tous ces sites mettent en avant les avantages procurés par leur service respectif en comparaison avec les lourdeurs des services offerts par l’État.
Nous avons fait l’expérience sur le site proposé par le gouvernement. Comme nous nous en doutions, il n’y a aucun problème pour faire une demande d’acte de naissance et obtenir ce document gratuitement.
Soyez toujours en alerte sur internet, l’arnaque n’est jamais très loin. Cela pourra permettre d’éviter de se faire avoir en commandant des prestations payantes pour des services normalement gratuits.
Bonjour ! moi aussi je me suis fait arnaquer pour une demande d’acte de naissance en mairie.
Je ne me méfiais pas, aussi je n’ai pas fait attention à un petit changement imprévu et discret de l’écran : je croyais être toujours sur un site de service public et j’ai accepté de payer 30 euros, croyant bêtement que le service n’était plus gratuit. J’ai compris mon erreur en consultant mon relevé de compte : qu’est-ce que ça pouvait bien être??? Et puis c’est enfin devenu clair. J’ai demandé à la mairie si elle avait reçu une demande d’acte de naissance. Et ils m’ont répondu que non ! En un mot : grosse ARNAQUE !
Mais au secours!!! Mon vieil oncle s’est fait arnaquer. Le site dispose de toutes les informations qu’ils peuvent légalement revendre comme fichier à d’autres personnes.
L’usurpation d’identité est un des principal danger sur internet et cette entreprise est une plaie en terme de droit et responsabilité sur internet.
QUELLE HORREUR!!!
Dénoncée au service de la répression des fraudes. Mais cela fait des années que cette entreprise a pignon sur rue, c’est un scandale!!
J’ai été arnaqué le 12/06/2019 de 30 Euros, pour une pré-demande de Carte d’Identité Certes j’ai reçu mon numéro de pré-inscription. Mais cette Société ce fait de l’argent sur le dos des citoyens, Renseignement pris auprès de la Mairie ce document est gratuit. Alors pourquoi cette Société travaille-t-elle pour l’état ?
Bonsoir
J’ai Une question sur le site annuaire mairie. Mon père est tombé dans le panneau, quand on fait une recherche sur internet du site d’une mairie, c’est le premier qui semble sérieux qui apparaît. Puis ensuite les items actes de naissance et autres entourent le page, on ne peut QUE cliquer dessus. C’est trompeur et fait pour tromper.
Je ne vais pas commenter la méthode que je trouve inadmissible car elle profite de ceux qui sont en difficulté d’une manière ou d’une autre. Mon père m’a dit qu’il avait remplit le formulaire, cliqué sur valider mais qu’il n’a pas donné de numéro de carte bleue ? La providence est passée par là avant qu’il ne se fasse vraiment arnaqué Ou le paiement se fera plus tard via une facture ?
Merci pour vos réponses
Bonjour j’ai été aussi victime de cette arnaque à l’acte de naissance en me rendant sur le site site officiel pour les français nés à l’étranger, on m’a demandé 30 euros et depuis le 14 mai bien sûr toujours pas d’acte de naissance, pour eux je n’existe pas, je comprends enfin pourquoi même dans ces cas désespérés, on nous arnaque encore et toujours le pire c’est évidemment les renseignements fournis pour obtenir ce document !!
le site en question : https://www.acte-de-naissance.net/ je n’ai jamais reçu mon acte de naissance et je ne l’aurai jamais bien entendu !!!
C’est une HONTE ce site!! Mon père vient de se faire arnaquer de 30 e pour un extrait de naissance gratuit…C’est un scandale ça va remonter très haut!
Bonjour,
Je suis journaliste, et je souhaite écrire un article sur ces arnaques aux faux sites administratifs.
Je recherche des témoignages de victimes qui pourraient me raconter leur histoire.
Seriez-vous d’accord pour me raconter la vôtre ?
contact: alaurent@challenges.fr
Merci à vous !
Bonjour,
Pour faire refaire la carte d’identité de ma mère, je me suis connectée sur le site suivant : https://www.service-public.fr/ ou j’ai rempli une demande d’acte de naissance. Quelques minutes plus tard, je reçois un mail comme quoi ma demande a bien été prise en compte, puis un second mail ou je dois « finaliser ma demande » qui m’envoie à cette adresse-ci : http://www.formalite-acte-de-naissance.org où je dois remplir mes coordonnées bancaires…
Sachant que la délivrance de ce papier est gratuit, je n’ai pas « finalisé » ma demande…
Pensant me connecter sur un « vrai » site, je me suis retrouvée sur un site géré par un intermédiaire! Une honte!!
Je vais revenir à une demande basique sur papier qui ne me coûtera que le prix des timbres, puisque la mairie de naissance de ma mère est à quelques 700km de mon domicile!!
Bonjour,
J’ai moi aussi été victime de cette « arnaque », le site intitulé : « Portail des Villes et Mairies », prête volontairement à confusion, on pense être sur un site de service des mairies.
J’ai fait une demande de Pré-passeport facturé 25 Euros , en réalité la Pré-demande que vous remplissez n’est pas la pré-demande officielle, mais la leur, et le numéro que l’on vous donne est le leur et non celui des autorités compétentes. On vous indique par mail que vous allez recevoir des documents, vous attendez, et le délai de 14 jours de rétractation passe. Pour avoir le numéro officiel j’ai du menacer par téléphone de déposer plainte, en espérant que ce numéro est le bon, n’étant pas encore obtenu un rendez-vous en mairie pour régulariser.
Que fait-on pour interdire des sites inutiles comme celui-ci ? Qui se cache derrière ses dirigeants ? Chiffre d’affaire officiel 2016 : 1 904 300 € , bénéfice 2016 : 330 200 €
une plainte collective ne s’impose-t-elle pas ?
Nota:
Ce site détient tout les renseignements pour une usurpation d’identité…
La société Advercity est une grande admiratrice des logos des mairies…allez savoir pourquoi.
Janvier 2018, la société Advercity est toujours florissante. Comme quoi les lois sont bien faites.
J’ai subi l’arnaque pour un acte de naissance, en allant sur le site de la Mairie , ADVERCITY m’a prélevé 90€!!!! que faire pour être remboursée? avec ma carte bleue ? merci
Subtile société qui vous fait payer votre identité que vous leur fournissez…
Porter plainte auprès du Procureur de la République.
Samedi 3 février 2018
Suite à une demande d’un acte de naissance dans petite commune de l’Aisne
J’ai été redirigé sans le vouloir sur un autre site qui après avoir rempli le formulaire demande les numéro de ma carte bleue je n’ai pas été assez vigilant et n’étais pas informé de cet acte était gratuit ,facture établie sur code postal 42350 alors que celui de ma commune 02210 Aisne
la facture était la suivante SERVICE DE DEMARCHE POUR OBTENIR ACTE DE NAISSANCE 25,00 € + TVA 5,00 € TOTAL 30,00 € un peu cher comme affranchissement postal
Je pense à une arnaque car aucune nouvelle depuis 10 jours alors contrat signale 3 jours pour envoie de l acte
Avec meme numéro de téléphone meme adresse sur d’autres réclamations ci dessus
et aucune réception d’acte naissance
J’ai moi même été victime d’advercity
bien évidemment débité sans services. Les mairies n’ ont-elles pas une responsabilité dans la gestion légère de leur site ou il ne me parait pas suffisant de rappeler la législation en ce domaine
Dans ma recherche du PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour une parcelle de terrain située dans un petit village, je trouve (en le prenant pour officiel…) le site du village concerné; espérant gagner du temps, je commande ce document administratif le 27 oct. 2017 à Advercity pour 40€.
(me disant, bien naïf je reconnais: bigre de zut! ce service est bien cher pour un document qui est gratuit, à part avoir à aller sur place, mais si c’est vraiment efficace et rapide…)
Le 03/11/2017, inquiet de ne recevoir aucune information ni suivi sur ma demande (autre que la facture), voyant ma carte bancaire déjà débitée de ces 40€, je décide de leur envoyer en recommandé avec accusé de réception le 4 nov. 2017 (« dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de la commande » comme stipulé dans leurs Conditions), une lettre leur notifiant[*] ma rétractation et ajoutant que je leur demande de me rembourser mes 40€.
[*] « Formulaire de Rétractation » qu’on trouve dans leurs Conditions (qu’il faut compléter, imprimer et signer).
Je ne manquerai pas, donc, de vous tenir au courant de la SUITE… en donnant des nouvelles précises et mon évaluation ici sur ce site (et sur d’autres…) du résultat de ma démarche de rétractation avec remboursement envoyée à Advercity « dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de la commande »:
1- si je suis remboursé.
2- si je ne suis pas remboursé (là ça pourra faire plusieurs copiés-collés de ma colère).
Suite à ma demande de remboursement 40€, envoyée le 04/11/17 en Rec. avec AR à Advercity :
1- La Mairie du petit village me dit que sa Commune n’a pas de PLU, comme bcp de petites communes…et ajoute qu’elle ne traite jamais avec un prestataire privé comme Annuaire-Mairie ou Advercity, pour les documents administratifs gratuits;
2- Rec. avec AR reçu par Advercity le 06/11/17: si le remboursement tarde, je ferai une mise en demeure avec récit circonstancié dans les réseaux sociaux…espérant ne pas avoir à saisir la juridiction de proximité…
bonjour, j’ai aussi été victime pour un acte de naissance payé 30 euros (ADVERCITY)
je crains surtout l’usurpation d’identité, que faire
merci
lisez ma déclaration ci-dessus en réaction pour la même raison que vous, mes craintes sont les vôtres concernant la chaîne de filiation fournie. j’ai réussi à remonter à force d’opiniâtreté, jusqu’à l’identification de 2 responsables, et ai pu entendre l’un deux il doit me rembourser dit-il, je crois qu’il s’agit d’une organisation ayant « pignon sur rue » peut importe je souhaite les confondre publiquement, celui que j’ai entendu est « secoué ». Il faut agir, mon téléphone 0628600784 c’est gratuit
D. Le BLANC
Bonjour,
Nous tenons à réagir à votre commentaire. Nous sommes en effet une société privée comme indiquée clairement sur nos sites internets. Nous sommes basés en France avec plus de quinze salariés réalisant de la conciergerie administrative, activité tout à fait légale. A ce sujet, le gouvernement a même publié un article : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Demarches-administratives-payantes. Nous respectons l’ensemble des préconisations de la DGCCRF et du gouvernement sur notre site.
Le délai de réponse sur les demandes de PLU tourne autour en moyenne à 15 jours. Donc nous étions parfaitement dans les temps pour une demande faite le 27 octobre 2017 pour un recommandé le 04 novembre 2017.
Nous restons à votre disposition au numéro de téléphone mis à disposition à nos clients joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes effectivement une société privée réalisant de la conciergerie administrative d’où le coût de la prestation comme indiqué clairement sur notre site internet. A ce sujet, le gouvernement a même publié un article :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Demarches-administratives-payantes. Nous respectons l’ensemble des préconisations de la DGCCRF et du gouvernement. Nous réalisons ces prestations depuis 2014.
Toutes les données indiquées restent confidentielles et sont à aucun moment échangées à titre commercial.
Nous restons à votre disposition au numéro de téléphone mis à disposition à nos clients joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Bonne journée
Lucien Chambadal
J’ai été arnaqué de 30 euros pour un certificat de mariage délivré gratuitement sur le net par les mairies. En outre, je n’ai même pas pu finaliser ma commande: je n’ai pas eu la possibilité de renseigner une adresse mél ni un numéro de portable.
j’ai également été la victime de ce genre d’arnaque, pour la demande d’un acte de naissance j’ai payé 29.90 euros, comme je demeure à l’étranger je pensais que cette solution était la bonne et bingo très bonne arnaque, je ne suis pas le seul à m’être fait avoir, que faire pour être remboursé ? et le site est toujours la en place .
J’ai été également victime de ce genre d’arnaque sournoise: 29.90€ pour un acte de mariage!
Méfiez-vous! Ces petits pervers passent par le biais d’un site que vous croyez être un site de l’Administration Française. On vous demande de payer et vous le faites en toute bonne foi. Ce n’est que lorsque vous recevez votre relevé de carte bancaire que vous constatez que vous êtes facturés par une société privée à des tarifs exorbitants. Toutes les relations entre ces sites et les mairies se passent par clics automatiques. Coût pour eux: quelques dixièmes de centimes d’euros! Imaginez les profits!
Surtout, n’oubliez jamais que la plupart des documents administratifs sont fournis GRATUITEMENT. Si l’on vous demande de payer, ANNULEZ TOUT avant de rentrer vos coordonnées carte bancaire.
Bonjour Monsieur,
Comme il est indiqué clairement sur notre site internet, nous sommes effectivement une société privée réalisant de la conciergerie administrative. A ce sujet, le gouvernement a même publié un article :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Demarches-administratives-payantes. Nous respectons l’ensemble des préconisations de la DGCCRF et du gouvernement. Nous réalisons ces prestations depuis 2014.
achez que la satisfaction de nos clients reste notre priorité absolue. Sur les trois derniers mois, notre société enregistre un taux de satisfaction supérieur à 95% : seulement 4,5% de clients non satisfaits (et ce chiffre est en baisse continue) qui ont été remboursés après une vérification de leurs dossiers (non réception de leurs actes par exemple).
Nous restons à votre disposition au numéro de téléphone mis à disposition à nos clients joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Nous prenons note de votre mail. Nous précisions effectivement avant chaque paiement que nous sommes une société privée réalisant de la conciergerie administrative. Afin de vérifier, nous vous invitons à lire les mentions précisées sur nos conditions générales et qui sont reprises sur l’ensemble de nos formulaires avant chaque paiement :
« Le Site et les Services annuaire-mairie sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. L’offre de services à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Advercity, à titre payant et privé au tarif de 30.00 € TTC, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, de la part des Mairies concernées, la délivrance d’actes d’état civil relatifs à toutes personnes de nationalité française. Ce tarif comprend l’intégralité des frais d’envoi et de retour nécessaires à l’obtention des dits actes à l’adresse renseignée par la personne ayant passé la commande. Annuaire-mairie s’engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d’achat. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance de l’extrait d’actes d’état civil, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès de la mairie concernée, mais dans la prise en charge par Advercity, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces documents. »
Pour toute interrogation concernant les activités de conciergerie administrative (aide aux démarches administratives), nous vous recommandons de consulter l’article officiel suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Demarches-administratives-payantes
Comme vous pouvez le lire, nous respectons à la lettre les règles (voire même plus) que la société privée doit accomplir pour réaliser la démarche : documents officiels non envoyés directement à notre société mais au client final, informations sur le droit de rétractation et une tarification claire sur nos tarifs pratiqués (indiqués clairement en entête de nos formulaires et sur les pages de paiement).
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Cordialement.
Annuaire mairie
bonjour
j’ai été victime de cette arnaque, j’ai payé 1€ par carte bancaire (AVISEWE) et qq jours plus tard, ce même site me débite la somme de 49€
j’ai rentré les coordonnées de mon identité ainsi que celles de mes parents, y a-t-il un risque?
Bonjour, sur le site https://www.extraitactedenaissance.com, je me suis fait avoir comme beaucoup d’entre vous mais J’AI ETE REMBOURSE suite à une réclamation légitime. N’hésitez pas à diffuser l’info.
A la base suite au décès de mon père il me fallait mon extrait d’acte de naissance. Je sais que c’est gratuit mais je dois faire 70 kms (aller-retour ) et ai vu ce site me proposant de payer 1€. Alors je me suis dis, je suis pressé et ce sera moins cher que les frais kilométriques.
Je ne lis pas les innombrables articles des CGV et à la base ne pouvait plus me retourner.
Sauf que juridiquement parmi les 3 types d’extrait d’acte de naissance, le type « acte intégral » ne peut se faire que sous certaines conditions :
– la demande d’extrait d’acte de naissance doit être livré par la mairie de sa ville de naissance et seul la personne concerné, ses ascendants ou descendants ou un représentant légal peuvent en faire la demande.
De ce fait je leur ai envoyé un mail expliquant que ayant coché l’acceptation des CGV et que donc je ne les remettaient pas en cause, mais que juridiquement ils n’avaient aucune autorisation légale à en faire la demande auprès de ma mairie, car ils ne sont ni moi, ni mon ascendant ni mon descendant et encore moins mon représentant légale.
Le jour même je reçoit un mail (sans excuses) confirmant qu’ils allaient procéder au remboursement. Chose faîte 48 heures + tard.
En espérant que cette info puisse vous servir !
Bonjour ,
Nous prenons note de votre mail. Nous précisions effectivement avant chaque paiement que nous sommes une société privée réalisant de la conciergerie administrative. Afin de vérifier, nous vous invitons à lire les mentions précisées sur nos conditions générales et qui sont reprises sur l’ensemble de nos formulaires avant chaque paiement :
« Le Site et les Services annuaire-mairie sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. L’offre de services à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste dans la réalisation par Advercity, à titre payant et privé au tarif de 29,90 € TTC, de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, de la part des Mairies concernées, la délivrance d’actes d’état civil relatifs à toutes personnes de nationalité française. Ce tarif comprend l’intégralité des frais d’envoi et de retour nécessaires à l’obtention des dits actes à l’adresse renseignée par la personne ayant passé la commande. Annuaire-mairie s’engage à traiter les demandes réglées uniquement par carte bancaire dans les 3 jours ouvrés suivant la validation du paiement, toute commande étant avec obligation d’achat. Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance de l’extrait d’actes d’état civil, que l’Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès de la mairie concernée, mais dans la prise en charge par Advercity, pour le compte de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces documents. »
Pour toute interrogation concernant les activités de conciergerie administrative (aide aux démarches administratives), nous vous recommandons de consulter l’article officiel suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Demarches-administratives-payantes
Comme vous pouvez le lire, nous respectons à la lettre les règles (voire même plus) que la société privée doit accomplir pour réaliser la démarche : documents officiels non envoyés directement à notre société mais au client final, informations sur le droit de rétractation et une tarification claire sur nos tarifs pratiqués (indiqués clairement en entête de nos formulaires et sur les pages de paiement).
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Cordialement. Annuaire mairie
Merci infiniment d’avoir partagé votre expérience et votre astuce!
Lors de ma demande d’acte de naissance, j’ai été redirigée sans le vouloir (c’est la mairie qui m’avait envoyé le lien) sur le même site que vous et j’ai été prélevée des 69 euros…
Mais grâce à votre astuce j’ai été remboursée moi aussi, 1000 merci! Je vais faire circuler cette info sur les réseaux sociaux!
A bientôt!
Ouf! Il était moins une!
Mais j’ai eu le réflexe de taper « justiceo arnaque » car cet euro demandé pour l’acte de naissance me paraissait suspect.
Je n’ai donc pas payé, par contre j’ai tapé mon nom, mon prénom, mon lieu de naissance et mon mail. J’espère que je ne risque rien…
GIGI le 29 avril2018 -moi aussi j’ai été arnaquée le 16 février pour mon acte de naissance que l’on m’a facturé 30€ et que je n’ai jamais reçu
J’ai été moi-même victime du site web proposant 1 acte de naissance: acte-etat-civil.org
Le premier que vous rencontrez lorsque vous tapez : acte de naissance .. Je n’ai pas été assez vigilante et j’ai laissé mes coordonnées et celles de mes parents.
Ils ont débité environ 40 euros et …évidemment, je n’ai rien reçu, mais ils m’ont demandé mon adresse mais il est de toute façon impossible de communiquer avec eux. Donc, sur les conseils de la police judiciaire cybernétique, je vais porter plainte aujourd’hui pour éviter des prélèvements sur cartes bancaires et surtout L’USURPATION D’IDENTITÉ.
Il faut absolument faire cette démarche .
Bonjour, j’ai été victime du premier site acte-etat-civil.org
Comment puis-je éviter l’usurpation d’identité sachant que j’ai rentré mon identité complète ainsi que celle de mes parents?
Y a-t-il une solution? Merci
j’ai été arnaquée j’ai réglé par CB à ADVERCITY 302 € pourt obtenir un extrait de naissance que je n’ai pas reçu je fais le nécessaire à la gendarmerie pour vol car ils ont mon identité et également au Service de repression des fraudes pour me faire rembourser des 30 € de plus c’est gratuit pour obtenir ce document