CGV

Conditions générales de ventes (CGV)

  • Article 1 : Informations sur l’entreprise

L’entreprise Soruxa dont les informations sont regroupées dans les mentions légales est la société responsable de l’édition du site arnaqueinternet.com et de la vente des produits et des services sur ce site.

  •  Article 2 : Définitions

Les présentes conditions générales de vente utilisent les mots associées aux définitions suivantes :
– Vendeur : La société Soruxa SASU dont les informations sont présentes à l’article 1
– Produit : Bien proposé à la vente par le vendeur
– Client : Personne ayant passé commande du produit
– Livre électronique : Livre au format numérique qui se présente sous la forme d’un fichier informatique et qui peut être lu seulement à l’aide d’un support
– Service : Prestation immatérielle proposé à la vente par le vendeur
– Support de lecture : Appareil matériel pouvant afficher sur son écran le livre électronique

  • Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de l’entreprise Soruxa SASU et de ses clients dans le cadre de la vente des produits et des services détaillés aux articles 4 et 5.
Toute prestation accomplie par la société Soruxa SASU implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

  • Article 4 : Présentation du produit

Le produit est un livre électronique (ou e-book) entrant dans la catégorie des contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Ce produit est au format epub. Ce format s’adapte à la taille de l’écran du support de lecture et peut être lu par des appareils comme les liseuses spécialisées, les smartphones, les tablettes et les ordinateurs. Le livre électronique a été testé et validé sur une liseuse Sony Reader PRS-T2, sur un ordinateur de type PC et sur un smartphone Samsung S3 mini.
Le client reconnait avoir compris que le produit n’est pas un livre classique au format papier et qu’il doit avoir à sa disposition un support de lecture de type de ceux indiqué dans le paragraphe précédent. Le support de lecture n’est pas fourni.
Tous les textes et images présentes dans le produit sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

  • Article 5 : Présentation des services

Les services offerts sont :

Analyse de la fiabilité d’un site de vente en ligne
Analyse de la fiabilité d’une petite annonce
Analyse de la fiabilité d’une proposition de prêt entre particuliers
Analyse de la fiabilité d’une personne rencontrée sur internet

Pour chaque service, un expert prend en charge la commande client. La prestation consiste en l’analyse des informations fournies par le client et de celles éventuellement trouvées par la suite par l’expert.

Vu le faible prix des services et pour des raisons évidentes de rentabilité, la réponse de l’expert pourra se limiter à une phrase sans éventuelle justification sur les raisons ayant motivées son jugement.

Le client reconnait expressément que le service commandé concerne une analyse de fiabilité et que ce service ne lui permet pas de se faire rembourser d’une arnaque déjà subie, ni d’avoir des conseils sur comment se faire rembourser.

Le client pose sa question à la page « Ma commande » dans le cadre « Information complémentaire – Notes de la commande ». Dans le cas où la question n’est pas jugée suffisamment claire par le client, le vendeur envoie un e-mail au client pour avoir plus d’information.  Le client devra renvoyer un e-mail pour préciser sa demande. Le délai de livraison démarre lorsque le vendeur est en possession des informations suffisantes pour juger de la fiabilité du cas en question. En l’absence de réponse de la part du client par e-mail à une question posée par le vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés, la livraison de la commande ne pourra concrètement aboutir mais sera réputée réalisée.

  •  Article 6 : Durée de validité des offres de vente

De part sa nature, le produit et les services ne sont pas soumis à une indisponibilité matérielle (épuisement du stock par exemple). La société Soruxa se réserve le droit de retirer de la vente le produit et les services sans préavis.

  • Article 7 : Prix des produits et des services 

Le prix du livre électronique est de 11 euros toutes taxes comprises. Il n’y a pas de frais de port.

Prix des services :

– Analyse de la fiabilité d’un site de vente en ligne : 4,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « équilibrée », 24,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « express »
– Analyse de la fiabilité d’une petite annonce : 5,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « équilibrée », 29,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « express »
– Analyse de la fiabilité d’une proposition de prêt entre particuliers : 4,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « équilibrée », 24,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « express »
– Analyse de la fiabilité d’une personne rencontrée sur internet : 7,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « équilibrée », 34,90 euros toutes taxes comprises pour la formule « express »

Les prix du livre électronique et des services n’incluent pas les éventuels frais d’accès au site internet arnaqueinternet.com dans lequel le livre et les services sont proposés à la vente.

La société Soruxa SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

La société Soruxa SASU est en franchise en base de TVA.

  • Article 8 : Commande

La page « Panier » permet de visualiser le détail de la commande et son prix total. Il est possible à cet instant d’identifier d’éventuelles erreurs et les corriger.
En cliquant sur « procéder à la commande » le client aura à renseigner ses coordonnées. Le client a alors de nouveau la possibilité de visualiser sa commande et d’identifier d’éventuelles erreurs. En cas d’éventuelles erreurs, le client peut interrompre le processus de commande ou effectuer les corrections souhaitées en revenant sur les pages précédentes. Il est possible de corriger d’éventuelles erreurs et de les corriger jusqu’au paiement du produit ou des services.

Le cas de commande de services implique la communication par le client d’une question au vendeur. Cette question doit obligatoirement être en rapport avec la prestation demandée. Le client pose sa question à la page « Ma commande » dans le cadre « Information complémentaire – Notes de la commande ».
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Payer » en bas de la page « Ma commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente.
Une fois la commande effectuée, le client reçoit à l’adresse qu’il aura au préalable indiquée à la page « Ma commande », un reçu de paiement de la part de Paypal ainsi qu’un courriel de confirmation de commande accompagné d’une facture.

Dans le cas de commande du livre électronique, la livraison a lieu immédiatement. Le client à la possibilité de télécharger le livre depuis le courriel qui lui aura été envoyé ou de le télécharger directement depuis le site arnaqueinternet.com à la page « Ma commande ». Si le client opte pour cette deuxième option, il ne devra pas fermer la page Paypal après le paiement et cliquer sur le lien « revenir » qui est proposé par Paypal.

Dans le cas de commande de services, la commande sera honorée dans les délais spécifiés selon l’option retenue. Le délai de livraison démarre lorsque le vendeur est en possession des informations suffisantes pour juger de la fiabilité du cas en question.

Les données enregistrées par la société Soruxa SASU constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Soruxa SASU dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en faisant la demande via l’adresse de contact.

  • Article 9 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par Paypal, soit par l’intermédiaire d’un compte Paypal, soit avec une carte bancaire. Il n’est pas possible de régler par carte bancaire directement sur le site arnaqueinternet.com

  • Article 10 : Livraison

Dans le cas de commande du livre électronique, le produit est livré en pièce jointe du courriel envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de sa commande.
La livraison est exécutée immédiatement après la commande. La société Soruxa SASU n’est pas responsable d’un éventuel retard dans la réception du courriel de livraison par le client. La société Soruxa SASU n’est pas responsable d’une erreur dans l’adresse e-mail entrée par le client lors de la commande.

Dans le cas de commande de services, la commande sera honorée dans les délais spécifiés selon l’option retenue. Le délai de livraison démarre lorsque le vendeur est en possession des informations suffisantes pour juger de la fiabilité du cas en question. Pour l’option « équilibrée » la livraison a lieu dans les 48h suivant la date et l’heure de commande. Pour les options « express » la livraison a lieu dans les 2 heures suivant la date et l’heure de commande. La date et l’heure de commande faisant foi sont celles du plugin de gestion de commande utilisé par le site internet. Le non-respect du délai de livraison spécifié par le vendeur ne donne pas droit à un remboursement de la commande à l’acheteur.

La réalisation des services commandés est réalisée du lundi au vendredi de 9h à 19h. Toute commande passée après 17h pourra être livrée le jour ouvré suivant. Par exemple, une commande « express » le vendredi à 18h, pourra être livrée le lundi suivant avant 10h. (Soit dans les 2 heures ouvrées après commande).

  • Article 11 : Rétractation

En vertu de l’article L. 121-21-8.- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou pour les contrats de service dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • Article 12 : Litiges

Les réclamations sont à envoyer à l’adresse de contact mentionnée à l’article 1.
Le vendeur n’est pas responsable des éventuels problèmes liés à des coordonnées incorrectes renseignées par le client, notamment son adresse électronique à laquelle sont envoyées la facture et, selon les cas, le lien pour télécharger le livre électronique ou les réponses pour les commandes de services.
Le site internet arnaqueinternet.com , les présentes conditions de ventes et les commandes effectuées via le site sont soumis au droit en vigueur en France.
Tout litige relèvera de la compétence du tribunal du lieu du siège du vendeur.

CGV du 25/01/2015

Un commentaire sur “CGV

  1. alexandra dubois

    mai 8, 2016 at 4:13

    arnaque sur zoosk.com jeune fille vue par webcam déclarant s’appeler alexandra Dubois / Olivia cornet1 sur skype. Après 2/3 jours commence par demander recharge de tel puis vient l’histoire du compte bloqué au Maroc / mari défunt. Les trucs usuels. Parle très mal français ..

    Pièce jointe

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